Conditions Générales

‍Contrat sur le compte Qileo et la carte de débit prépayée Mastercard 

2. GLOSSAIRE

Contrat - Le présent contrat, tel qu'il est modifié de temps à autre.

Agent - Désigne Qileo SAS, opérant sous le nom de Qileo, une Société par Actions Simplifiées de droit français au Capital de 20 000 euros enregistrée sous le numéro 918 243 403 au RCS de Nanterre et dont le siège social est situé au 120 rue Jean Jaurès 92300 Levallois-Perret, France. L’Agent est un Agent de paiement de PPS EU, agissant au nom et pour le compte de PPS EU.

Administrateur ou L’Administrateur - Désigne une personne physique majeure, disposant de l’ensemble des droits sur le Compte excepté sa création et sa clôture.  De même sur les Cartes, son rôle se limite à la commande, au renouvellement, à la mise en opposition ainsi qu'à la clôture de sa propre Cartes (physique et/ou numérique).

Authentification forte du client - Mesures de sécurité supplémentaires visant à vérifier que Vous avez autorisé certaines transactions ou d'autres actions liées à l'utilisation de Votre Compte Qileo et/ou de vos Cartes. 

Carte - Toute Carte Mastercard débit associée à Votre Compte, y compris les Cartes supplémentaires et les Cartes numériques, émises par PPS EU.

Carte numérique - Image visuelle informatisée de Votre Carte, également appelée Carte virtuelle, y compris, le cas échéant, toute version de votre Carte intégrée dans un portefeuille virtuel (par exemple, Apple Pay ou Google Pay).

CDE - Code de droit économique.

Client - Désigne une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et au nom de laquelle est ouvert un Compte de Monnaie électronique dans les livres de la Société.

Commerçant - Un détaillant ou toute autre personne, entreprise ou société qui accepte les Cartes portant la marque d'acceptation Mastercard.

Compte ou Compte Qileo - Le Compte électronique associé à vos Cartes (physique ou numérique).

Conditions de Qileo - Les conditions contractuelles convenues entre Vous et Qileo SAS concernant les services qui Vous sont fournis par la Société.

Données de paiement - Les données que Vous fournissez pour permettre la réception de fonds sur Votre Compte Qileo ou les données que Vous fournissez pour envoyer des fonds à partir de Votre Compte Qileo. 

EEE - Espace économique européen, qui comprend actuellement tous les pays de l'Union européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

Espace personnel ou l’Espace personnel - Désigne l’environnement dédié du Client ou d’un Utilisateur désigné par le Client accessible depuis l’App Qileo. 

IBAN – Identifiant unique de votre Compte Qileo - pour la réception des paiements SEPA entrants et l'envoi des paiements SEPA sortants.

‍Informations - Toutes les Informations personnelles Vous concernant, telles que, mais sans s'y limiter, Votre nom, Votre adresse et Votre date de naissance. 

Instruction de paiement - Instruction de Votre part d'effectuer une Transaction sur Votre Compte Qileo ou à partir de celui-ci.

Jour ouvrable - Du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés en France et en Belgique.

Limites - Limites maximales pour Votre Compte Qileo et Votre Carte, telles que le solde maximal du Compte et les Limites de transaction mentionnées à la Clause 10 des présentes Conditions Générales.

Limites du compte - Limites maximales du Compte, telles que le Solde maximum du Compte et les Limites de dépenses, comme indiqué à la Clause 10 du présent Contrat. 

Marque d'acceptation Mastercard - La marque de Mastercard International Incorporated, indiquant l'acceptation de la Carte par un Commerçant.

Mastercard - Mastercard International Incorporated, dont le siège social est situé 2000 Purchase Street, Purchase, New York, 10577-2509 États-Unis. Mastercard est une marque déposée de Mastercard International Incorporated.

Monnaie électronique - La Monnaie électronique associée à Votre Carte.

Montant total déductible - Le montant total de la transaction, y compris la transaction elle-même et tous les frais, charges et taxes associés.

Nous, notre, nos ou PPS EU - PPS EU SA, une société anonyme de droit belge enregistrée sous le numéro 0712.775.202 à la Banque Carrefour des Entreprises et ayant son siège social au Boulevard du Souverain 165/9, 1160 Bruxelles, Belgique. PPS EU est agréée et supervisée par la Banque Nationale de Belgique en tant qu'établissement de Monnaie électronique habilité à émettre de la Monnaie électronique et à fournir des services de paiement.

Numéro de carte - Numéro à 16 chiffres figurant au recto de Votre Carte.

Paiement SEPA - Transfert en euros débitant un Compte en euros et créditant un autre Compte en euros dans la zone SEPA. 

Personne physique indépendante - Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle sans être liée par un contrat de travail, un statut ou des conditions similaires.

PIN - Numéro d'identification personnel à quatre chiffres à utiliser avec Votre Carte.

PME - Entreprise qui est qualifiée de micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la Recommandation de la Commission Européenne 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises.

Prélèvement SEPA - Le mandat de Prélèvement SEPA correspond à l’autorisation que Vous donnez à Votre créancier de demander directement à  Qileo un prélèvement d’une somme d’argent depuis votre Compte

Prestataire tiers autorisé - Comprend les prestataires de Services d'information sur les Comptes et/ou les prestataires de Services d'initiation de paiement tels que définis dans la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 (« PSD2 »), autorisés par Vous à fournir leurs services liés à Votre Compte Qileo. 

Qileo App - Une application accessible via smartphone ou navigateur web Vous permettant d'accéder à diverses fonctionnalités telles que la gestion de Votre Compte Qileo.

Quasi-cash (quasi-espèces) - Se réfère aux transactions qui incluent, sans s'y limiter, l'achat de chèques de voyage, de billets de loterie, de jetons de casino, de mandats, de dépôts et de virements bancaires.

Régulateur - Désigne la Banque Nationale de Belgique en Belgique ou tout autre Régulateur européen de services financiers (selon le cas).

Sans contact - Fonction de paiement qui Vous permet de payer en tapant Votre Carte sur un terminal de point de vente dans les conditions décrites à la clause 6.5.1.

‍Services - Désigne les services offerts par la Société via son App Qileo comprenant également l’accès au Compte et la fourniture des Cartes de paiement.

Service clientèle - Le centre de contact pour répondre aux questions concernant Votre Carte, Votre Compte Qileo ou toutes autres questions portant sur les Services fournis. Les coordonnées du Service clientèle sont indiquées à la clause 31.

Services d'information sur les comptes - Service en ligne qui fournit des informations consolidées sur les Comptes que Vous détenez auprès d'un ou de plusieurs prestataires de Services de paiement fournisseurs de Comptes.

Services d'initiation de paiement - Service en ligne qui accède au Compte principal pour initier le transfert de fonds en Votre nom. 

Site web – https//qileo.com

Société OU la Société - Désigne Qileo SAS.

Solde disponible - Valeur des fonds disponibles pour utilisation sur Votre Compte Qileo. 

Solde maximum du compte - Le solde maximum que Vous pouvez avoir sur Votre Compte, comme indiqué à la clause 10 du présent Contrat.

Titulaire - Désigne la personne physique majeure ayant procédé à l’ouverture du Compte. Elle dispose de l’ensemble des droits sur le Compte y compris sa clôture.

Utilisateurs - Désigne les personnes physiques expressément mandatées par le Client comme Titulaire et Administrateur (s) ayant accès à l’Espace personnel du Client et qui utilisent les Services de Compte de Qileo dans les limites définies par le Titulaire lors de la souscription à l’offre de Compte.

Transaction ou Transactions – Tout paiement effectué vers ou depuis Votre Compte Qileo.

Vous, Votre - Le Titulaire du Compte.

3. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le présent Contrat a pour but d'encadrer la fourniture de Services au Titulaire du Compte en contrepartie des Services de Comptes, et de Cartes prépayées Mastercard mises à disposition par PPS EU. 

Il détermine les conditions d'accès, d'utilisation, et de souscription aux offres de Qileo. En outre, il régit les relations contractuelles entre tout Titulaire du Compte, PPS EU, et Qileo SAS, dans l’objectif d'ouverture et de la mise à disposition, par l'intermédiaire de PPS EU, du Compte, de la Carte Mastercard et des Services attachés au Compte. 

Le Client agissant uniquement dans le cadre de ses activités professionnelles, les articles L.133-2, L.314-5 et L.133-24 du Code monétaire et financier s’appliquent, permettant de déroger à certaines dispositions protectrices des consommateurs dudit Code.

4. LA SOCIÉTÉ

Qileo, nom commercial de Qileo SAS, agit en tant qu’Agent de PPS EU. Qileo SAS, société par actions simplifiée de droit français au Capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé au 120 rue Jean Jaurès 92300 Levallois-Perret, France, enregistrée sous le numéro 918 243 403 au RCS de Nanterre (“ Qileo ou la Société “). https//qileo.com est un site internet édité par Qileo SAS ci-après dénommée (le « Site ») et hébergé par OVHCloud. 

Hébergeur du Site de la Société, OVH SAS, est situé 2 rue Kellermann BP 80157, 59100 Roubaix, France, au capital de 10 174 560 €, immatriculée au RCS de Lille.

Qileo exerce son activité en tant qu'Agent prestataire de services de paiement de PPS EU SA, société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé Boulevard du Souverain 165, Boîte 9, 1160 Auderghem, Belgique, enregistrée sous le numéro BCE 0712.775.202, qui est un établissement de Monnaie électronique agréé par la Banque Nationale de Belgique, autorisé à émettre, gérer et mettre à disposition de la Monnaie électronique ainsi qu'à fournir des Services de paiement.

5. DÉFINITION 

Sauf indication contraire, les mots et énonciations commençant par une majuscule dans les présentes conditions générales, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin, ont la définition qui leur est attribuée dans le Glossaire des présentes à la Clause 2.

6. L’OFFRE DE COMPTE

L’offre Qileo se caractérise par l’ouverture d’un Compte de Monnaie électronique en Euros (€), sans possibilité de découvert, qui ne peut être utilisé qu’à des fins exclusivement professionnelles. La souscription d’une Carte de débit Mastercard ouverte et émise par PPS EU ainsi que les Services ci-après : 

• Cartes 
• Virements : virements (SEPA)
• Prélèvements,
• Autres Opérations
• Autres Services 

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• Autres Opérations

En cas de saisie du Compte par une Administration ou tout autre créancier muni d'un titre exécutoire, Qileo informera le créancier, conformément aux dispositions légales en vigueur, du solde du Compte et bloquera le Compte totalement ou partiellement pendant une période de 15 jours, dans la mesure où Qileo ne pourra bloquer le Compte qu'à hauteur du montant saisi et des frais afférents. 

En cas de saisie du Compte, Qileo en informe le Titulaire et a le droit de facturer d'éventuels frais d'intervention. Le Titulaire a le droit de contester la saisie effectuée conformément aux dispositions légales. 

‍

• Autres Services

Qileo se réserve totalement le droit de proposer tout autre Services jugés utiles et nécessaires, selon les fonctionnalités et les moyens techniques jugés les plus appropriés pour rendre lesdits Services fonctionnels.

7. CONTRAT

Le Contrat liant le Titulaire du Compte et la Société est constitué des présentes conditions générales, accessibles à tout moment via le Site (https//qileo.com) ou l'Application et du dossier d'ouverture comprenant l'ensemble des Informations et documents transmis par le Titulaire du Compte lors de l'ouverture du Compte.

Par ailleurs, le Titulaire du Compte est aussi assujetti aux conditions générales du Compte et à la Carte de débit prépayée Qileo émise par PPS EU, attachées aux présentes, lesquelles constituent avec les conditions générales relatives au Compte et à la Carte, qui forment un tout indissociable et accessible sur le Site ou dans l’App Qileo.

8. CONSTITUTION DU CONTRAT

• 8.1 ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

En cas de souscription aux Services décrits dans les présentes conditions générales, tous les prospects et Titulaires sont invités à lire attentivement ce Contrat, car il a une valeur contractuelle et constitue un accord juridique entre eux, PPS EU et Qileo SAS. Les Services offerts par Qileo sont exclusivement réservés aux Clients, à l'exclusion de toute autre personne.

Toute utilisation des Services implique automatiquement l'application et la pleine acceptation sans réserve des conditions générales, dans leur version en vigueur à la date d'utilisation.

• 8.2 LA MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société améliore les fonctionnalités et les caractéristiques de son Site, de son App Qileo et des Services associés pour assurer leur bon fonctionnement et leur qualité. Qileo peut modifier unilatéralement et sans préavis les conditions générales pour des raisons techniques, tant que cela n'entraîne ni augmentation de prix ni dégradation de qualité.

Pour les modifications des conditions générales, Qileo notifiera les Titulaires au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Les Titulaires auront 30 jours pour refuser ces modifications, entraînant la résiliation automatique des conditions générales et l'arrêt de l'utilisation des Services de Qileo. Au terme de cette période, les modifications seront reconnues comme ayant été acceptées. Le refus des modifications par le Titulaire résilie de plein droit les conditions générales, de sorte qu’il devra immédiatement arrêter d’utiliser l’App Qileo et les Services. La version la plus récente des conditions générales est automatiquement applicable. Elle annule et remplace les versions précédentes.

9. USAGE DES SERVICES PAR LE TITULAIRE ET LES UTILISATEURS HABILITÉS 

Les Services de Compte Qileo sont fournis au Client par l’intermédiaire de ses Utilisateurs habilités, dont les droits dépendent du profil qui leur est attribué. 

Les différents profils sont définis dans l’Annexe 2 - Droits associés aux différents Utilisateurs. 

Le Client, par l’intermédiaire de son Titulaire et Administrateur s’engage expressément à ne pas faire un usage anormal du Compte et à agir en toutes circonstances de manière conforme aux présentes conditions générales. 

En cas d’utilisation irrégulière du Compte, de la Carte, et toute activité contraire aux présentes conditions générales, Qileo a le droit de facturer des frais en conséquence et cesser la relation d’affaires conformément aux présentes conditions générales. Le Titulaire du Compte s'engage à porter à la connaissance de l’Administrateur ou des Administrateurs les conditions générales du Contrat.

10. LIMITES DU COMPTE

*Dans la limite du Solde maximum du Compte Qileo.

11. CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT

11.1 Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée jusqu'à ce qu'il soit résilié par Vous, l’Agent ou nous-mêmes conformément à la Clause 17 du présent Contrat.

11.2 Le Compte Qileo est un produit de monnaie électronique, et la Monnaie électronique stockée sur le Compte est émise en euros par PPS EU, et distribuée et administrée par la Société en tant qu'Agent de PPS EU.  

11.3 Vous acceptez qu’il soit dérogé par le présent Contrat aux dispositions du Chapitre 2 du CDE ainsi qu’aux dispositions contenues aux articles VII.30, § 1, VII.32, § 3, VII.33, VII.42, VII.44, VII.46 et VII.47, VII.50, VII.55/3 à VII.55/7 du CDE, lesquelles ne s’appliquent pas au Contrat entre Vous et la Société et, ce dans la plus large mesure possible. 

11.4 Toutes les Cartes sont émises par nous conformément à notre licence Mastercard. Mastercard est une marque déposée et le dessin des cercles est une marque de Mastercard International Incorporated. Votre Carte reste la propriété de PPS EU.

11.5 Vos droits et obligations concernant l'utilisation de Votre Compte Qileo et de Votre Carte de paiement sont définis dans le présent Contrat entre Vous, la Société et nous (PPS EU).  Vous n'avez aucun droit à l'encontre de Mastercard ou de ses sociétés affiliées respectives. Si Vous rencontrez des difficultés dans l'utilisation de Votre Compte Qileo et/ou de Votre Carte, Vous devez contacter le Service clientèle, conformément à la Clause 31.

11.6 Le présent Contrat est rédigé et disponible en anglais et en français et nous nous engageons à communiquer avec Vous en anglais ou en français concernant tout aspect de Votre Compte Qileo et de Votre Carte, selon Votre préférence.

11.7 Vous acceptez que nous puissions communiquer avec Vous par e-mail et/ou SMS et/ou via l’App Qileo afin de Vous transmettre des Informations concernant Votre Compte Qileo et il est donc important que vous vous assuriez que l’adresse e-mail et Votre numéro de téléphone portable sont à jour via l’App Qileo.

11.8 Si Vous souhaitez utiliser les services d'un Prestataire tiers autorisé sur Votre  Compte Qileo, nous Vous conseillons de Vous assurer que ce Prestataire tiers est autorisé par une autorité compétente à fournir ses services. Vous devez donner Votre  consentement explicite ou partager vos identifiants d’accès à l’App Qileo avec le Prestataire tiers autorisé chaque fois que l'accès à Votre  Compte Qileo est nécessaire pour qu'il puisse Vous fournir ses services. Vous devez toujours prendre en Compte les conséquences de la communication de vos identifiants de toute information personnelle à un Prestataire tiers autorisé. 

11.9 Si un Prestataire tiers autorisé nous demande l'accès à Votre  Compte Qileo pour vous fournir ses services en utilisant les Informations d'identification de Votre App Qileo, nous supposerons que Vous avez donné Votre  consentement. Veuillez noter que nous sommes tenus de donner accès à Votre  Compte Qileo si un Prestataire tiers autorisé nous le demande et que nous ne pouvons refuser l'accès que dans certaines circonstances.  

11.10 Si Vous ne souhaitez pas utiliser les services fournis par un Prestataire tiers autorisé sur Votre Compte Qileo, Vous pouvez simplement refuser de donner Votre consentement ou de partager vos identifiants d’App Qileo avec un Prestataire tiers autorisé. 

12. DEMANDE ET ENREGISTREMENT DE VOTRE COMPTE

12.1 Pour demander ou avoir un Compte, il faut être âgé d'au moins 18 ans, résider dans un pays de la zone euro, et ne pas être ressortissant d'un pays non autorisé. 

12.2 Le Compte Qileo est uniquement disponible pour des personnes qui ne sont pas des consommateurs au sens de l’article I.1, 2°, du CDE, et ne peut être utilisé qu’à des fins exclusivement professionnelles. 

12.3 En raison des spécificités particulières afférentes à leur statut, les micros-entreprises ne peuvent souscrire qu'aux offres Qileo Solo et Solo Plus.

12.4 Toutes les offres de Compte Qileo sont accessibles aux personnes morales (entreprises et sociétés commerciales, à l’exclusion des organisations à but non lucratif) légalement constituées en France, à l'exception des micros-entreprises, sous réserve de disposer d’une forme juridique autorisée et de ne pas exercer une activité appartenant à la liste des activités interdites chez Qileo (veuillez-Vous référer aux points 11.3, 11.8 et 11.9 des présentes conditions générales),

12.5 Nous nous réservons le droit si les Informations fournies ne sont pas satisfaisantes, de Vous demander des Informations complémentaires, puis de rejeter Votre  demande si les Informations fournies demeurent incomplètes ou si Vous ne répondez plus à nos relances.

12.6 Nous enregistrons Votre Compte Qileo pour Vous sur la base des Informations que Vous nous avez fournies. Vous devez fournir des Informations exactes et nous informer de toute modification de vos Informations immédiatement afin que nos dossiers restent exacts. 

12.7 Pour utiliser le Compte Qileo, Vous devez vous connecter à l’App Qileo. 

12.8 Les différentes formes juridiques autorisées chez Qileo sont à consulter sur le site de Qileo

12.9 La liste des secteurs d’activités professionnels ne permettant pas à une société d’ouvrir un Compte, aussi appelée liste des activités interdites, est disponible sur le Site de Qileo.   

13. RÉCEPTION ET ACTIVATION D'UNE CARTE

13.1 Une Carte virtuelle Mastercard est automatiquement délivrée au Titulaire dès l'activation de son Compte. Cette Carte virtuelle est accessible directement depuis l’App Qileo. Pour des raisons de sécurité, une Authentification forte est nécessaire pour accéder aux Informations pouvant permettre son utilisation (PAN, CVV, date d’expiration).

13.2 Votre Carte physique sera envoyée à Votre  domicile ou toute adresse indiquée par Vous à Qileo. 

13.3 Vous devez activer Votre Carte via l’App Qileo avant de l'utiliser. 

13.4 Une fois la Carte activée, Vous pouvez consulter le code PIN via l’App Qileo. 

13.5 Il est possible de modifier Votre code PIN dans un distributeur automatique de billets qui prend ce service en charge.

13.6 Si Vous changez Votre code PIN, Vous ne devez pas choisir un code PIN qui peut être facilement deviné, comme :

13.6.1 un numéro qui Vous est facilement associé, comme Votre numéro de téléphone ou Votre date de naissance ; ou

13.6.2 fait partie des données imprimées sur la Carte ; ou

13.6.3 se compose des mêmes chiffres ou d'une séquence de chiffres communs ; ou

13.6.4 est identique à un code PIN précédemment sélectionné.

14. UTILISEZ VOTRE CARTE

14.1 Votre Carte peut être utilisée chez n'importe quel Commerçant acceptant Mastercard pour effectuer des achats en magasin, sur internet ou par téléphone et peut être utilisée pour retirer de l'argent dans les distributeurs automatiques (des frais divers s'appliquent, consulter la grille tarifaire). Vous pouvez également effectuer des achats en ligne et par téléphone à l'aide de Votre Carte numérique. 

14.2 Vous pouvez effectuer des Transactions avec Votre Carte auprès de n'importe quel Commerçant en saisissant le code PIN. Si le Commerçant n'accepte pas l'autorisation de la puce et du code PIN, il peut Vous permettre d'autoriser la Transaction en signant le reçu. Une transaction peut également être autorisée en tapant la Carte sur un lecteur Sans contact pour autant que le montant de la Transaction ne dépasse pas 50€. 

14.3 Nous pouvons refuser d'effectuer une Transaction si nous avons des raisons de penser qu’elle est illégale ou frauduleuse. 

14.4 Pour pouvoir effectuer une Transaction en utilisant Votre Carte, Vous devez disposer d’un solde sur le Compte Qileo lié à Votre Carte suffisant pour couvrir l’intégralité du montant total déductible. Si ce n’est pas le cas, nous refuserons l’exécution de la Transaction. Dans le cas où l’opération serait néanmoins exécutée, Vous devriez rembourser immédiatement le solde négatif et la réalisation de cette opération ne pourra en aucun cas être considérée comme un droit acquis Vous permettant de recommencer pareille opération.

14.5 Nous considérerons que les Transactions sont autorisées et authentiques si : 

14.5.1 Votre Carte est utilisée à un lecteur Sans contact qui l'accepte. Vous pouvez effectuer 5 transactions Sans contact consécutives, après quoi toute transaction Sans contact sera refusée et il Vous sera demandé de saisir Votre code PIN pour autoriser la Transaction ;

14.5.2 le code PIN de la Carte ou un autre code de sécurité personnel est utilisé ; 

14.5.3 a Carte est utilisée et Vous avez autorisé la Transaction en signant le reçu auprès du Commerçant ; ou

14.5.4 Une Transaction a été autorisée à partir de l’App Qileo.

14.6 Une fois que Vous avez autorisé une Transaction, Vous ne pouvez plus retirer Votre consentement pour l’exécution de la Transaction.

14.7 Votre Carte est une carte prépayée, ce qui signifie que le Solde disponible sera réduit du montant total de chaque Transaction autorisée, ainsi que toutes taxes et frais applicables, y compris les frais supplémentaires pour les distributeurs automatiques de billets. 

14.8 Votre Carte peut être utilisée pour effectuer des Transactions dans une devise autre que l'euro (Transaction en devise étrangère), le montant déduit de Votre  Carte sera converti en euros le jour où nous recevrons les détails de cette transaction en devise étrangère. Nous utiliserons un taux fixé par Mastercard, qui sera disponible chaque Jour ouvrable et les modifications du taux de change prendront effet immédiatement. Les taux de change peuvent fluctuer et changer entre le moment où une transaction est effectuée et le moment où elle est déduite de Votre Solde disponible. Vous pouvez consulter le taux de change appliqué à une Transaction dans l'historique de vos Transactions. Au cas où Vous effectuez des Transactions en devises étrangères, des frais supplémentaires Vous seront facturés, veuillez consulter la grille tarifaire y afférente .

14.9 Pour des raisons de sécurité, les Commerçants qui acceptent la Carte sont tenus de demander notre autorisation pour toutes les Transactions que Vous effectuez. Dans certaines circonstances, les Commerçants peuvent exiger que Vous disposiez d'un solde supérieur à la valeur de la Transaction que Vous souhaitez effectuer. Vous ne serez débité que de la valeur réelle et finale de la Transaction que Vous effectuez. Les Commerçants demandent cela lorsqu’ils pourraient avoir besoin de plus de fonds que ce que Vous aviez initialement prévu de dépenser à l'origine. C'est le cas par exemple des dépenses effectuées auprès :some text

14.9.1 D’hôtels, d’agence de voitures de location ; et 

14.9.2 De Commerçant sur internet - certains marchands sur internet enverront, lors de l'enregistrement ou au moment du paiement, une demande d'autorisation de paiement pour vérifier si les fonds sont disponibles. Cela aura un impact temporaire sur le Solde disponible. N'oubliez pas non plus que de nombreux sites ne prélèvent le paiement qu'au moment de l'expédition des marchandises ; tenez-en compte lorsque Vous vérifiez le Solde disponible afin de Vous assurer que les fonds sont suffisants pour couvrir tous les achats. 

14.10 Si un Commerçant accepte de rembourser un achat effectué avec la Carte, les fonds utilisés pour la Transaction seront ajoutés au Solde disponible de la Carte lorsque nous recevrons les fonds du Commerçant.

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LES LIMITES D'UTILISATION DE VOTRE CARTE

14.11 La Carte ne peut pas être utilisée dans des situations où il n'est pas possible d'obtenir une autorisation en ligne attestant que vous disposez d'un solde suffisant pour la Transaction. Par exemple, mais sans s'y limiter : les transactions à bord des trains, des bateaux et certains achats à bord des avions.

14.12 La Carte ne doit pas être utilisée comme une pièce d'identité.

14.13 La Carte ne doit pas être utilisée à des fins illégales ou d'une manière interdite par la loi, ni auprès de Commerçant opérant des stations essences automatiques, des jeux d'argent, des divertissements pour adultes ou des transactions équivalentes à des transactions en espèces.

14.14 Nous pouvons Vous demander de restituer Votre  Carte à tout moment pour une raison valable, conformément à la Clause 23 du présent Contrat.

‍DATE D'EXPIRATION

14.15 La date d'expiration de la Carte est imprimée sur la Carte. Vous ne pourrez plus utiliser Votre Carte une fois qu'elle aura expiré. Vous pouvez demander une Carte de remplacement via l’App Qileo. 

3D SECURE

14.16 3D Secure est une norme d'Authentification forte de paiement pour les achats sur internet qui ajoute une couche supplémentaire de sécurité lors de l'achat de biens ou de services en ligne auprès des Commerçants participants. Il s'agit d'une forme d'Authentification forte du client. Pour renforcer la sécurité des paiements en ligne, Vous devrez de plus en plus utiliser 3D Secure pour confirmer que c'est bien Vous lorsque Vous effectuez des paiements en ligne.

14.17 Pour utiliser 3D Secure :

• Vous devez avoir accès à l'internet ;
• Vous devez avoir un téléphone portable ;
• nous avons besoin de Votre  numéro de téléphone portable ; 
• Votre téléphone portable doit être en mesure de recevoir des messages textuels ; et
• l’App Qileo pour mobile doit être installée sur Votre  téléphone portable.

14.18 Il est important que Vous vous assuriez que les informations personnelles que nous détenons à Votre sujet (en particulier Votre  numéro de téléphone portable) soient à jour. Vous pouvez le faire via l'App Qileo.

14.19 Lorsque Vous effectuez un achat en ligne pour lequel une Authentification forte est requise, Vous accédez à un écran de vérification 3D Secure.

14.20 Vous serez invité à saisir un code d'accès unique (le Code d'accès) envoyé à Votre téléphone portable par message texte (SMS) pour confirmer et autoriser la Transaction ou Vous pourrez être invité à vérifier Votre identité à l'aide de l'App Qileo, après quoi Vous recevrez un code de confirmation. Vous disposez d'un temps limité afin de compléter la procédure d’autorisation de la Transaction et d'un certain nombre de tentatives pour saisir correctement le Code d'accès. Si Vous ne saisissez pas le Code d'accès correctement, Vous ne pourrez pas autoriser la Transaction.

14.21 Le Code d'accès n'est valable que pour la Transaction pour laquelle Vous l'avez reçu. Vous ne devez jamais partager Votre  Code d'accès avec qui que ce soit ni le saisir ailleurs que sur l'écran de vérification de 3D Secure.

14.22 Nous considérerons toute Transaction authentifiée à l'aide de 3D Secure comme ayant été autorisée par Vous.

15. UTILISEZ VOTRE COMPTE

15.1 Le Compte Qileo peut être utilisé pour effectuer des paiements SEPA entrants et sortants, chacun étant soumis aux Limites du Compte Qileo comme indiqué à la Clause 10 du présent accord. 

• PAIEMENTS SEPA ENTRANTS

15.2 Sous réserve des Limites fixées à la Clause 10, des fonds peuvent être ajoutés au Compte Qileo par la réception de paiements SEPA. Sous réserve de la Clause 7.4, nous créditons le Compte Qileo lorsque nous recevons les fonds.

15.3 Nous pouvons ne pas créditer un paiement sur Votre Compte si : 

15.3.1 le Compte a atteint le Solde maximum du Compte ;

15.3.2 le Compte est inactif ou bloqué ; 

15.3.3 l'expéditeur a fourni des données incorrectes/invalides pour Votre  Compte ;

15.3.4 nous soupçonnons une activité frauduleuse sur Votre  Compte ; ou

15.3.5 la loi l'interdit.

15.4 Les fonds peuvent être retournés à l'expéditeur sans que Vous en soyez informé si la Clause 14.3 s'applique. Veuillez noter que cela ne s'applique qu'aux paiements SEPA entrants vers l'IBAN. 

• PAIEMENTS SEPA SORTANTS

15.5 Pour effectuer un Paiement SEPA à partir de Votre Compte, Vous devez d'abord désigner le destinataire comme nouveau bénéficiaire. Pour créer un nouveau bénéficiaire, Vous devez passer par des étapes de sécurité sur l’App Qileo. 

15.6 Une fois que les étapes de sécurité ont été franchies avec succès, un paiement à ce bénéficiaire défini peut être effectué directement via l’App Qileo.  

15.7 Il est de Votre responsabilité de vérifier que Vous disposez de fonds suffisants avant d'envoyer un paiement. Si Votre Compte ne présente pas un Solde suffisant, Votre paiement sera rejeté.

15.8 Si un paiement est rejeté par le prestataire de paiement du bénéficiaire, un remboursement est automatiquement crédité sur Votre  Compte Qileo.

• MOMENT D'EXÉCUTION DES PAIEMENTS ET DATES DE VALEUR 

15.9 Tous les paiements SEPA sont exécutés dans un délai d'un jour ouvrable à compter de Votre Instruction de paiement.

15.10 Tous les paiements SEPA entrants seront crédités sur Votre  Compte Qileo dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la réception des fonds par PPS EU.

15.11 Nous n'autoriserons un paiement que s'il s'inscrit dans les Limites de Votre  Compte et si le Solde disponible est suffisant pour couvrir l’intégralité du Montant total déductible.

15.12 Le moment de réception d'une Instruction de paiement est celui que nous recevons effectivement. Vous ne pouvez pas bloquer une Transaction après qu'elle nous a été envoyée et que Vous avez donné Votre autorisation pour l’exécution du paiement, ou lorsque Vous avez donné Votre accord pour l’exécution d’un paiement à l’avance pour un paiement à exécuter à un moment ultérieur. 

• AUTORISATION DE PAIEMENT ET OPPOSITION AU PAIEMENT 

15.13 Il est de Votre responsabilité de Vous assurer que Vous fournissez des Informations correctes sur le Compte du bénéficiaire et le montant du paiement lorsque Vous effectuez un paiement ou créez un bénéficiaire. Vous êtes responsable si Vous nous donnez des instructions incorrectes ou si Vous nous demandez par erreur d'effectuer le même paiement plusieurs fois, mais nous essaierons de Vous aider à récupérer l'argent. Cette assistance à récupérer les fonds est une obligation de moyen. Nous Vous facturerons des frais pour la recherche, le rappel ou l'annulation d'un paiement. Si nous ne parvenons pas à récupérer l'argent, Vous pouvez demander les Informations pertinentes dont nous disposons sur la Transaction pour Vous aider à récupérer l'argent. Nous Vous fournirons ces Informations, dans la mesure du possible, sur demande écrite, sauf si la loi nous en empêche. 

15.14 Vous pouvez nous autoriser à effectuer un paiement à partir de Votre  Compte Qileo via l’App Qileo en configurant des paiements électroniques ou en nous donnant des instructions par l'intermédiaire d'un Prestataire tiers autorisé. Nous considérerons qu'un paiement a été autorisé par Vous si :

15.14.1 la Transaction a été autorisée à partir de l’App Qileo en utilisant les données de connexion requises et le bénéficiaire a été approuvé ; ou

15.14.2 la Transaction a été autorisée via un Prestataire tiers autorisé à partir de Votre Compte.

15.15 Nous pouvons refuser d’exécuter un paiement (sans Vous en informer à l'avance) dans les cas suivants :

15.15.1 le Compte ne dispose pas d'un solde suffisant pour couvrir le Montant total déductible ;

15.15.2 le Compte est suspendu ou fermé ;

15.15.3 le Compte a atteint ses Limites ; 

15.15.4 nous devons le faire pour nous conformer aux règles du système de paiement ;

15.15.5 nous soupçonnons une activité frauduleuse sur Votre  Compte ou le paiement est illégal ou frauduleux ; 

15.15.6 nous sommes préoccupés par une fraude ou un accès non autorisé à Votre  Compte par un Prestataire tiers autorisé ; ou

15.15.7 lorsque cela est nécessaire pour se conformer à toute loi.

15.16 Si nous refusons d’exécuter une Transaction pour une quelconque raison : 

15.16.1 nous ne serons pas responsables des pertes qui pourraient en résulter et nous ne serons pas obligés d'en informer le bénéficiaire,

15.16.2 Vous pouvez vérifier Votre Compte pour Vous assurer que le Solde disponible est suffisant et/ou que les coordonnées du bénéficiaire sont correctes, ou Vous pouvez nous demander pourquoi nous n'avons pas exécuté un paiement en contactant le Service clientèle de la Société. Sauf si la loi nous en empêche, nous Vous expliquerons pourquoi et nous Vous indiquerons également ce que Vous pouvez faire pour corriger toute erreur dans l'instruction de paiement.

15.17 Vous ne pouvez plus annuler une Transaction une fois qu'elle a été autorisée par Vous ou par un Prestataire de services tiers.

15.18 Si, pour quelque raison que ce soit, un paiement est exécuté pour un montant supérieur au Solde disponible sur Votre Compte Qileo, Vous devez nous rembourser la différence entre le montant total du dépassement et Votre Solde disponible dès réception d'une facture de notre part. Si Vous ne remboursez pas ce montant dès réception d'une facture de notre part, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice et/ou la fermeture du Compte, pour recouvrer les montants dus.

15.19 Le Solde disponible sur le Compte Qileo n'est pas rémunéré et en particulier ne génère aucun intérêt.

16. VÉRIFIER LE SOLDE DE VOTRE COMPTE 

16.1 Vous pouvez consulter le Solde disponible et l'historique des transactions sur le Compte Qileo via l’App Qileo. 

16.2 Nous Vous fournirons également toute information disponible concernant les Transactions effectuées à votre disposition sur l’App Qileo.

16.3 Nous mettons à Votre disposition une fois par mois via l’App Qileo, Vos relevés de Compte mensuel qui sont disponibles et consultables depuis votre Espace personnel.

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17. L'ANNULATION, LA CLÔTURE DE VOTRE COMPTE ET LE REMBOURSEMENT DE LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE

17.1 Vous pouvez, en tant qu’Utilisateur unique clôturer Votre Compte Qileo et Votre Carte à tout moment en contactant le Service clientèle ou directement depuis Votre  App Qileo. 

17.2 Le Titulaire ayant procédé à l'ouverture du Compte Qileo, peut à tout moment clôturer son Compte, ainsi que sa propre Carte et les autres Cartes détenues par les Administrateurs soit en contactant le Service clientèle ou directement dans l'App Qileo.

17.3 À l'exception du Titulaire du Compte qui peut accéder à toutes les sections et effectuer n’importe quelle action dans l’App Qileo, les droits que confèrent le rôle d’Administrateur sont décrits dans l’Annexe 2 des présentes conditions générales d’utilisation. 

17.4 Vous êtes en droit de demander le remboursement du Solde disponible de Votre Compte Qileo ou d’une partie de celui-ci aussi longtemps que :

17.4.1 Nous pensons que Vous n'avez pas agi de manière frauduleuse ; et

17.4.2 Aucune loi, aucun règlement, aucune décision de justice, aucune instruction ou directive émanant d'une autorité compétente ou d'un organisme de réglementation ne nous interdit de le faire.

17.5 Sous réserve de la Clause 17.7, une fois que le Solde disponible a été remboursé et que le Compte Qileo a été clôturé, le présent Contrat prend automatiquement fin. Toutefois, si la Clause 17.7 s'applique à Votre Compte Qileo, celui-ci restera actif et ce Contrat continuera à s'appliquer à Vous jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'argent sur Votre Compte Qileo.

17.6 Si nous constatons que des retraits, des frais ou des charges supplémentaires ont été encourus sur Votre Compte à la suite du traitement de vos fonds de rachat, nous Vous enverrons une facture détaillée et Vous demanderons de nous rembourser immédiatement après réception de la facture. Si vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu une facture de notre part, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour recouvrer les montants dus. 

17.7 Après la résiliation de ce Contrat pour une quelconque raison, tout Solde disponible restant sur le Compte Qileo sera conservé pendant une période de six ans à compter de la date de résiliation. Pendant cette période, vous pouvez récupérer Votre Solde disponible à tout moment en contactant le Service clientèle. Vous n'aurez plus accès à Votre Compte Qileo et nous ne Vous restituerons pas les fonds restants sur le Compte Qileo après une période de six ans à compter de la résiliation du présent Contrat. Conformément à la grille tarifaire, des frais d'inactivité peuvent être facturés chaque mois s'il reste un Solde disponible sur le Compte à partir de 12 mois après la résiliation du présent Contrat.

18. VOTRE RESPONSABILITÉ ET VOS AUTORISATIONS

18.1 Nous pouvons restreindre ou refuser d'autoriser toute utilisation de Votre  Compte Qileo ou des Cartes émises en vertu du présent Contrat, y compris les Transactions dans toute juridiction, si l'utilisation de la Carte ou du Compte Qileo entraîne ou peut entraîner une violation du présent Contrat ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que Vous ou un tiers avez commis ou êtes sur le point de commettre des activités illégales ou d'autres abus en rapport avec le Compte Qileo ou Votre Carte, ou d’agir de manière frauduleuse.

18.2 Le cas échéant, tout refus d'exécuter une Transaction autorisée par Vous avec Votre Carte Vous sera communiqué par l'intermédiaire du Commerçant auprès duquel Vous utilisez Votre Carte. 

18.3 Vous devez conserver secrètes toutes les Informations de sécurité ou d'identification relatives à Votre Carte, à Votre Compte Qileo et à Votre accès à l’App Qileo.

18.4 Vous serez responsable de toutes les Transactions non autorisées par Vous résultant de l'utilisation d'Informations de sécurité du Compte Qileo ou de la Carte ou de l'utilisation abusive du Compte Qileo ou de la Carte si Vous omettez de :

18.4.1 assurer la sécurité de la Carte et/ou des Informations de sécurité de Votre  Carte et/ou de Votre  Compte Qileo ou lié à Votre accès à l’App Qileo ; ou

18.4.2 nous informer de la perte ou du vol de Votre Carte.

18.5 Vous ne devez jamais

18.5.1 permettre à une autre personne d'utiliser Votre  Carte, Votre  code PIN ou les Informations de sécurité de Votre Compte Qileo ou de Votre Carte ;

18.5.2 permettre à un tiers autre qu'un Prestataire tiers autorisé d'utiliser Votre Compte Qileo ou d'y accéder ;

18.5.3 divulguer ou mettre à la disposition d'un tiers les Informations d'accès à Votre  App Qileo, sauf si ce tiers est un Prestataire tiers autorisé et que vous souhaitez utiliser ses services ;

18.5.4 noter le(s) mot(s) de passe, le code PIN ou toute autre information de sécurité relative à Votre  Carte, Compte Qileo ou l’App Qileo ;

18.5.5 divulguer Votre  code PIN ou toute information de sécurité relative à Votre  Carte ou à Votre Compte Qileo, ou les rendre accessibles à toute autre personne, que ce soit verbalement ou en les saisissant d'une manière qui permette à d'autres personnes de les observer ;

18.5.6 saisir le code PIN dans un distributeur automatique de billets qui ne semble pas authentique, qui a été trafiqué, auquel est attaché un dispositif suspect ou qui fonctionne de manière suspecte.

18.6 Vous serez responsable de toutes les Transactions effectuées à la suite d'un acte frauduleux de Votre part, d'une violation du présent Contrat, de toute faute intentionnelle ou de toute négligence grave de Votre part. Les différents scénarios mentionnés à la Clause 18.5 sont des exemples (non exhaustifs) de négligence grave de Votre part. Ces Transactions et tous les frais et charges liés à ces Transactions seront déduits du Solde disponible de Votre Compte Qileo.

18.7 Il est de Votre responsabilité de nous tenir informés des changements apportés à toutes Informations, y compris l'adresse électronique et les numéros de téléphone mobile que Vous nous avez fournis. Si Vous ne le faites pas, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de Vous contacter au sujet de Votre Compte Qileo, notamment pour Vous fournir les remboursements auxquels Vous pourriez avoir droit ou pour Vous informer des modifications apportées au présent Contrat.

18.8 Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir, ainsi que nos distributeurs, partenaires, agents, sponsors et prestataires de services et leurs affiliés, à l'écart de tous coûts de toute action en justice engagée pour faire appliquer le présent Contrat et/ou de toute violation du présent Contrat ou de toute utilisation frauduleuse de Votre Carte, de Votre Compte Qileo, de vos données d’accès à l’App Qileo ou du code PIN de Votre Carte par Vous ou avec Votre  autorisation.

18.9 L’App Qileo n'est prise en charge que sur des appareils dont le système d'exploitation n'a pas été modifié, ni jailbreaké, ni configuré pour permettre l'installation de logiciels provenant de sources autres que celles approuvées par l’ (y compris, mais sans s'y limiter, l'App Store d'Apple et le Google Play Store). L'utilisation de l’App Qileo sur un tel appareil se fait à vos propres risques et nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte financière ou perte de données ou d'Informations qui pourrait en découler.

APPAREILS ROOTÉS ET JAILBREAKÉS “ Le rootage est le processus qui permet d'obtenir un « accès racine » à un appareil. Cette opération est généralement effectuée sur les appareils Android, mais elle peut également se produire sur d'autres appareils basés sur Linux. Le jailbreaking consiste à supprimer les restrictions logicielles imposées par iOS, le système d'exploitation d'Apple, sur des appareils tels que l'iPhone, l'iPod touch, l'iPad et l'AppleTV 2 et 4, sans que cette liste ne soit limitative. Il permet un accès racine au système de fichiers et au gestionnaire d'iOS. Les appareils « rootés » ou « jailbreakés » (« appareils rootés ») sont généralement moins sûrs et présentent un risque potentiel pour la sécurité. Le Client doit prendre toutes les mesures possibles pour empêcher l'utilisation de l'application sur des appareils rootés et jailbreakés. Il sera responsable de toutes fraudes perpétrées par l'intermédiaire d'un appareil rooté et jailbreakés. 

19. CARTES PERDUES, VOLÉES OU ENDOMMAGÉES

19.1 En cas de perte, de vol, de fraude ou de tout autre risque d'utilisation non autorisée de la Carte ou du Compte Qileo, ou si Votre Carte est endommagée ou fonctionne mal, Vous devez immédiatement nous en informer et bloquer Votre Carte via l’App Qileo ou en contactant le Service clientèle afin que nous puissions bloquer Votre  Carte.

19.2 Vous serez responsable de toute perte survenue avant que nous soyons informés ou que la Carte soit bloquée.

19.3 Pour autant que Vous ayez suivi l'une des étapes prévues à la Clause 19.1 et que la Clause 19.4 ne s'applique pas, Vous ne serez pas responsable des pertes survenues après le moment auquel Vous aurez bloqué Votre Carte ou notifié le Service clientèle du vol ou de la perte de Votre  Carte. Si Vous le souhaitez, Vous pouvez demander une nouvelle Carte en remplacement via l’App Qileo. 

19.4 Si nous avons des raisons de penser que Vous avez agi de manière frauduleuse ou commis une négligence grave en ne nous informant pas ou en ne bloquant pas la Carte perdue ou volée, ou que Vous n'avez pas assuré la sécurité de Votre  Carte ou des informations de sécurité, ou que Vous avez violé le présent Contrat, Vous serez responsable de toutes les pertes que Vous pourriez subir.

. FRAIS

20.1 Votre Compte est soumis aux frais de base décrits dans la grille tarifaire ci-contre. 

10.2 Ci-dessous, nous détaillons de façon non exhaustive, les frais de bases liés aux opérations spéciales qui pourraient être liées à votre Compte.

20.3 Nous déduirons les frais dûs du Solde disponible de Votre Compte Qileo. S'il n'y a pas de Solde disponible ou si les frais dépassent le Solde disponible, nous Vous enverrons une facture et Vous demanderons de nous rembourser immédiatement après réception de la facture. Si Vous ne remboursez pas ce montant immédiatement après avoir reçu une facture de notre part, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour récupérer le montant dû.

20.4 Tous les montants qui nous sont dus et sont payés en retard, génèrent de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

21. LES TRANSACTIONS NON AUTORISÉES ET INCORRECTES

21.1 Si Vous avez des raisons de penser qu'une Transaction sur le Compte Qileo n'a pas été autorisée par Vous ou par un Prestataire tiers autorisé, ou qu'elle a été exécutée de manière incorrecte, Vous devez nous en informer immédiatement via l’App Qileo ou en contactant le Service clientèle, mais en tout état de cause dans un délai de 3 mois à compter de la date de la Transaction concernée. Passé ce délai nous ne serons pas tenus de rembourser les montants non autorisés tels que décrits dans la présente Clause et Vous serez responsable de toutes pertes éventuellement subies. 

21.2 Si Vous signalez une opération non autorisée :

21.2.1 nous rembourserons le montant non autorisé, y compris les frais éventuels, sur le Compte avant la fin du Jour ouvrable suivant Votre  signalement, dans la position où il se serait trouvé si la Transaction non autorisée n'avait pas eu lieu. 

21.2.2nous ne sommes pas tenus de Vous rembourser les montants non autorisés si nous avons des raisons de croire que Vous avez agi frauduleusement, et nous pouvons en informer la police ou toute autre autorité autorisée par la loi. Si nous ne Vous remboursons pas avant la fin du Jour ouvrable suivant, mais que nous confirmons par la suite que la Transaction n'était pas autorisée, nous Vous rembourserons immédiatement les montants non autorisés.

21.2.3 nous n'aurons plus aucune responsabilité envers Vous une fois que nous aurons remboursé les montants non autorisés. Si nous découvrons par la suite que Vous n'aviez pas droit à un remboursement, nous considérerons le remboursement comme une erreur et nous serons en droit de réappliquer la Transaction, y compris les frais, à Votre Compte. 

21.3 Vous serez responsable de toutes les Transactions non autorisées effectuées à partir de Votre  Compte Qileo si Vous avez agi de manière frauduleuse ou si Vous avez délibérément, ou en commettant une négligence grave, omis d'assurer la sécurité de Votre  Carte, des Informations de sécurité de Votre  Carte ou des Informations d'accès à l’App Qileo conformément au présent Contrat, ou si Vous ne nous avez pas informés dans les meilleurs délais lorsque Vous avez appris que Votre  Carte, les Informations de sécurité de Votre  Carte ou les Informations d'accès à Votre  App Qileo ont été compromises.

21.4 Si Vous nous informez qu'une Transaction a été effectuée de manière incorrecte sur Votre Compte, nous rembourserons immédiatement Votre Compte Qileo avec des fonds suffisants, y compris les frais éventuels appliqués lors de la Transaction, pour rétablir Votre Compte dans la même position que si la Transaction incorrecte n'avait pas été effectuée. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas dans les cas suivants :

21.4.1 Vous ne nous informez pas de la Transaction incorrecte dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard dans les 3 mois suivant la date à laquelle la transaction a eu lieu ;

21.4.2 Les Instructions de paiement que Vous nous avez données étaient incorrectes. Dans ce cas, nous ferons des efforts raisonnables pour récupérer Votre  argent, mais nous pourrons Vous facturer des frais pour couvrir nos coûts. Nous Vous indiquerons le montant de ces frais avant d'entamer la procédure de recouvrement. Si nous ne parvenons pas à récupérer les fonds, Vous pouvez demander les Informations pertinentes dont nous disposons sur la Transaction pour Vous aider à récupérer le paiement, sauf si la loi nous en empêche ;

21.4.3 Nous pouvons démontrer que la transaction a été effectivement reçue par l'autre prestataire de service de paiement du bénéficiaire (dans ce cas, il sera responsable).

21.5 Si des fonds ont été versés par erreur sur Votre Compte Qileo, nous pouvons les retirer de Votre Compte Qileo et/ou les bloquer :

21.5.1 nous n'avons pas besoin de Vous en informer avant de reprendre les fonds indûment perçus sur Votre Compte Qileo ou de les mettre en attente ;

21.5.2 nous sommes tenus de fournir au prestataire de service de paiement qui a exécuté le paiement des Informations suffisantes sur Vous et sur le paiement erroné, afin de leur permettre de récupérer les fonds au cas où ceux-ci ne se trouveraient plus sur Votre  Compte Qileo.  

21.6 Nous pouvons Vous demander de fournir des Informations à des fins de vérification d’information dans le cadre des procédures de demande de remboursement.

22. MODIFICATION DU CONTRAT

22.1 Nous pouvons modifier le présent Contrat, y compris les frais et les Limites y afférant, en Vous donnant un préavis de deux (2) semaines par courrier électronique (celui-ci sera envoyé à l’adresse électronique la plus récente que Vous nous ayez fournie).

22.2 Si Vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées à ce Contrat, Vous pouvez, à tout moment pendant la période de préavis, résilier ce Contrat et clôturer Votre Compte Qileo conformément à la Clause 17 , sans frais. Toutefois, si Vous ne résiliez pas ce Contrat pendant cette période,Vous serez réputé les avoir acceptées et les modifications Vous seront applicables automatiquement une fois la période de préavis passée.

22.3 Dans certains cas, nous pouvons apporter des modifications à ce Contrat, sans Vous en informer à l'avance. Nous ne sommes pas tenus de Vous informer à l'avance pour les modifications de ce Contrat qui portent sur : some text

22.3.1 un changement en Votre  faveur (par exemple si nous réduisons vos frais, si nous élargissons certains de vos droits en vertu de ce Contrat ou réduisons certaines de vos obligations) ;

22.3.2 un changement portant sur une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service dont Vous pouvez bénéficier ;

22.3.3 un changement introduit à la suite d’une modification de la loi ou de la réglementation qui nous oblige à le faire avant une certaine date et pour lequel la période mentionnée ci-dessus est trop longue pour que nous ayons le temps de Vous en informer. 

22.4 Si une partie de ce Contrat était contraire avec une exigence réglementaire, ou une quelconque loi applicable au présent Contrat, cette partie sera considérée comme reflétant effectivement l'exigence réglementaire concernée ou non applicable. 

23. SUSPENSION ET RÉSILIATION

23.1 RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU TITULAIRE

Les Services proposés par Qileo sont pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’un abonnement mensuel, le Titulaire du Compte peut effectuer à tout moment une demande de résiliation du présent Contrat.

Cette demande de résiliation peut être réalisée par le Titulaire du Compte :

• Directement depuis l’App Qileo ;
• Par courriel à l’adresse help@qileo.com 
• Par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les trois cas susmentionnés, la demande prendra effet («Date d’effet»)  à l’expiration d’un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la réception par Qileo de la demande. Afin que la demande de résiliation à l’initiative du Titulaire soit considérée comme recevable par Qileo, il appartient au Titulaire du Compte de s’assurer que le Compte remplit les conditions ci-après :

• S’assurer que le solde du Compte dispose d’un solde suffisant pour régler les abonnements et paiements en cours et/ou déjà engagés.
• S’assurer que l’intégralité des mandats de prélèvements ont été annulés, supprimés du Compte et bien envoyés vers un autre Compte.
• Indiquer à Qileo, le nouveau RIB sur lequel transférer le solde du Compte.

À l’issue du délai de préavis de 30 (trente) jours, lorsque les conditions sont remplies, le Compte et la Carte ou les Cartes associées sont clôturés.Lorsque le Titulaire souscrit à un abonnement annuel, la demande de résiliation de l’abonnement peut être effectuée trente (30) jours avant la date anniversaire de la souscription. À l’issue de la période d’engagement annuel, le Titulaire pourra demander à tout moment la résiliation, à condition de respecter le délai de préavis de trente (30) jours. Le Compte doit disposer d’un solde suffisant afin d’assurer le paiement des sommes dues sur le Compte et pour garantir la bonne fin des opérations en cours. 

23.2 Résiliation ou suspension à l’initiative de Qileo 

Qileo pourra résilier de plein droit ou suspendre en tout ou partie un Compte avec un préavis de trente jours (30), sans motif. Cette obligation de Qileo de respecter ce préavis de trente jours (30) n’est pas applicable dès lors que nous soupçonnons conformément à l'article R.212-4 alinéa 2 du Code de la consommation, des opérations irrégulières sur le Compte (utilisation du Compte et de la Carte pour des raisons non-éthiques et frauduleuses, impayés, activité illégale, financement du terrorisme, blanchiment d'argent, etc.) ou de non-respect des conditions générales ou en cas de clôture du Compte par PPS EU, auquel cas Qileo est en droit de résilier le Contrat de façon immédiate. Conformément à la réglementation en vigueur, Qileo informera le Titulaire du motif légitime de résiliation par une notification au Titulaire du Compte dans l’App Qileo ou par e-mail. Qileo se réserve la possibilité de prélever des frais conformément aux conditions tarifaires définies dans les présentes conditions générales. Le choix entre la résiliation et la suspension appartient à Qileo. 

23.3 Nous pouvons mettre fin à ce Contrat à tout moment :

23.3.1 si nous Vous donnons un préavis de trente jours (30)  et que nous Vous remboursons le Solde disponible de Votre Compte Qileo sans frais, ou

23.3.2 avec effet immédiat si Vous avez enfreint le présent Contrat ou si nous avons des raisons de croire que Vous avez utilisé ou avez l'intention d'utiliser le Compte Qileo ou la Carte par négligence grave ou à des fins frauduleuses ou illégales, ou si nous ne sommes plus en mesure d’exécuter vos Transactions en raison d'actions de tiers.

23.4 Nous pouvons suspendre ou clôturer Votre Compte Qileo ou Votre  Carte à tout moment avec effet immédiat (et jusqu'à ce que Vous remédiiez à votre manquement ou que le contrat soit résilié) si

23.4.1 nous découvrons que l'une des Informations que Vous nous avez fournies lors de la demande d'ouverture de Votre Compte Qileo ou de l'activation de la Carte était incorrecte ; 

23.4.2 Nous l'estimons nécessaire pour des raisons de sécurité ;

23.4.3 si nous soupçonnons ou empêchons une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte Qileo ou de la Carte ;

23.4.4 si Vous avez atteint vos Limites ;

23.4.5 si toute obligation légale nous oblige à le faire ; ou 

23.4.6 se présente le cas prévu à la Clause 22.2, d’une demande de résiliation du Contrat à l’initiative d’un client refusant une modification du Contrat par Qileo pour cause de nouvelles fonctionnalités et services, tel que décrit à la Clause 22.3.2 du présent Contrat  

23.5 Si Votre Compte Qileo ou Votre Carte sont suspendus ou résiliés, nous Vous en informerons à l'avance si nous sommes en mesure de le faire, sinon nous vous en informerons dans les meilleurs délais (dans la mesure où la loi le permet). Nous pouvons informer toute personne impliquée dans la Transaction si une suspension a eu lieu.

23.6 Si des frais supplémentaires sont imputés à Votre  Compte à la suite d'une résiliation de Votre  part ou de la nôtre, Vous devez nous rembourser, sous réserve des dispositions du présent Contrat, tout montant lié à un retrait ou tous frais et/ou charges valablement appliqués avant ou après la résiliation. Nous Vous enverrons une facture et Vous demanderons de nous rembourser immédiatement. Si Vous ne remboursez pas cette somme immédiatement après avoir reçu une facture de notre part, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris une action en justice, pour recouvrer les sommes dues.

23.7 Qileo pourra également résilier ou suspendre le Compte en tout ou partie immédiatement de plein droit sans que cela ne soit limitatif, pour tout motif lié à une menace ou injure à l’encontre du personnel, communication de fausse information, refus de communication, Compte du Titulaire à solde négatif de façon répétée, ou pour des rejets d’opération de façon répétée.  

24. COMPTE INACTIF

Qileo a l’obligation d'établir, pour le compte de PPS EU, une liste annuelle des Comptes ouverts par des Titulaires devenus inactifs.

La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux Comptes inactifs est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Cette loi concerne aussi bien les comptes des personnes physiques que ceux des personnes morales. Dans un objectif de protéger les Titulaires des Comptes et leurs ayants droit, elle encadre la définition des Comptes inactifs et énonce des obligations précises aux institutions financières tenant des Comptes.

Un Compte du Titulaire est considéré comme inactif lorsque :

• À la fin d'une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont rempliessome text
  • Le Compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors les frais de gestion et commissions de toute nature ou du versement de produits ou du remboursement de titres de capital ou de créance ;
  • Le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne autorisée par lui n'a pas pris contact avec la Société,  sous quelque forme que ce soit,
• Ou, si le Titulaire du Compte est décédé, à l'issue d'une période de douze mois suivant le décès pendant laquelle aucun de ses héritiers n'a informé la Société de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.

Lorsqu’un Compte est considéré comme inactif, Qileo informe le Titulaire, au nom et pour le compte de PPS EU, par tout moyen à sa disposition des conséquences qui y sont attachées, notamment quant au sort des fonds, qui seront transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations dans les délais légaux et réglementaires.

Ajouter au transfert mentionné ci-dessus, Qileo dispose par ailleurs de la possibilité de suspendre la Carte avec effet immédiat dès que le Compte est considéré comme inactif. Dans une telle situation, le Titulaire peut contacter Qileo pour exprimer son souhait de réactiver la Carte. 

Lorsque le Compte est identifié comme inactif dans nos livres, Qileo se réserve le droit de facturer d'éventuels frais d'intervention conformément aux présentes conditions générales.

25. NOTRE RESPONSABILITÉ

25.1 La responsabilité de PPS EU en vertu du présent Contrat (qu'elle soit contractuelle, délictuelle, qu'il s'agisse d'un manquement à une obligation légale ou autre) est soumise aux exclusions et limitations suivantes :some text

25.1.1 nous ne serons pas responsables de toute défaillance résultant directement ou indirectement d'une cause indépendante de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, le manque de fonds et/ou la défaillance des services de réseau aux guichets automatiques, les Limites maximales de retrait fixées par les opérateurs de guichets automatiques et la défaillance des systèmes de traitement des données ;

25.1.2 nous ne serons pas responsables des pertes de profits, des pertes commerciales ou de toute perte indirecte, consécutive, spéciale ou punitive ;

25.1.3 si Votre Carte est défectueuse en raison d'une défaillance de notre part, notre responsabilité se limite au remplacement de Votre Carte ou, à notre choix, au remboursement du Solde disponible ;

25.1.4 lorsque des sommes sont déduites à tort du Solde disponible en raison d'une défaillance de notre part, notre responsabilité se limite au paiement d'un montant équivalent ;

25.1.5 dans le cas improbable où des sommes sont déduites du Solde disponible alors que Vous n'avez pas autorisé cette déduction conformément au présent Contrat, notre responsabilité sera engagée conformément à la Clause 25 ; et

25.1.6 Dans tous les autres cas de défaillance de notre part, notre responsabilité est limitée au remboursement du Solde disponible.

25.2 Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux seuls cas de faute intentionnelle et de faute lourde. Aucune disposition du présent Contrat n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne.

25.3 Dans la mesure où la loi le permet, toute condition ou garantie implicite en vertu de la loi, d'un statut ou autre est expressément exclue.

25.4 Les exclusions et limitations énoncées ci-dessus dans cette Clause 25 s'appliquent à toute responsabilité de nos affiliés, tels que Mastercard, et d'autres fournisseurs, contractants, agents ou distributeurs et leurs affiliés respectifs (le cas échéant), à Votre égard, qui pourrait survenir dans le cadre du présent accord.

25.5 En cas de fraude présumée ou avérée ou de menace pour la sécurité de Votre  Carte ou de Votre  Compte Qileo, nous pouvons utiliser le SMS, le téléphone, le courrier, l'e-mail ou toute autre procédure sécurisée pour Vous contacter. Nous pouvons Vous demander de vérifier Votre  identité ou celle de tout autre Titulaire de carte à des fins de sécurité.

26. VOS INFORMATIONS

26.1 Vous pouvez nous fournir des Informations de temps à autre en rapport avec Votre Compte Qileo. Certaines Informations sont nécessaires pour que nous puissions Vous fournir le Compte Qileo et les Services dans le cadre du présent Contrat. Vous devez mettre à jour toute modification des Informations via l’App Qileo. À des fins de vérification et de sécurité, telles que l'application de mesures d'Authentification forte des Clients, nous sommes tenus de collecter certaines Informations personnelles Vous concernant, y compris Votre numéro de téléphone portable. Nous transmettrons ces données à nos Prestataires de services tiers si nécessaire pour l'administration des mesures d'Authentification forte des Clients. La Société et PPS EU sont les responsables du traitement des données en ce qui concerne nos responsabilités dans la fourniture des Services dans le cadre de ce Contrat et n'utiliseront vos données personnelles qu'à cette fin. Veuillez consulter la politique de confidentialité publiée sur l’App Qileo et le Site pour obtenir tous les détails concernant les données personnelles que PPS EU et l’Agent détiennent, la manière dont nous les utilisons et la manière dont nous les protégeons.

26.2 Pour exécuter une Transaction, nous pouvons transférer vos Informations/données à tout prestataire de services de paiement utilisé pour exécuter votre Instruction de paiement. En donnant une Instruction de paiement, Vous acceptez ce transfert d'Informations. Nous Vous contacterons si nous avons besoin d'Informations supplémentaires en rapport avec cette Transaction. Si Vous souhaitez obtenir des informations sur les prestataires de services de paiement utilisés dans le cadre de vos Transactions, Vous pouvez contacter le Service clientèle. Nous pouvons également transférer vos Informations en dehors de l'Union européenne et de l'EEE pour permettre l'utilisation de Votre Carte lors d'un voyage ou à des fins juridiques. 

26.3 Si Vous autorisez ou consentez à ce qu'un Prestataire tiers autorisé accède à Votre Compte pour Vous fournir ses services, Vous devez savoir que nous n'avons aucun contrôle sur la manière dont celui-ci utilise vos Informations et que nous ne serons pas responsables de toute perte d'Informations après qu'un Prestataire tiers autorisé à accéder à vos Informations. 

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27. DONNÉES DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉES

Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité et la confidentialité de ses données de sécurité personnelles. En outre, il s’engage à sensibiliser les autres Utilisateurs quant à la préservation de la confidentialité et la sécurité de leurs propres données de sécurité personnalisées.

Le Client y compris tous les Utilisateurs utilisant le Compte doivent rester vigilants avant d’accepter d’une part certaines opérations sensibles et d’autre part réaliser toutes les vérifications requises. Auquel cas, ils assument l’entière responsabilité ainsi que les conséquences en poursuivant ladite opération.

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Dès l’instant où le Titulaire ou l’un des Utilisateurs aurait connaissance du vol, de la perte, du détournement ou d’une utilisation non autorisée d’un ou de ses instrument (s) de paiement y compris des données associées, ou d'un accès frauduleux au Compte ou d'une utilisation frauduleuse de la Carte à l'aide de son login et/ou de son mot de passe et/ou code de sécurité, il s'engage à en informer Qileo sans délai, à des fins de blocage ou d’opposition. Cette transmission d’information peut être réalisée par mail : help@qileo.com. Le Client peut également faire opposition directement depuis son App Qileo. Par ailleurs, le Client s’engage à réaliser une demande par écrit (courrier postal ou par mail) lorsque la demande de blocage ou de mise en opposition a été réalisée sur son App Qileo. 

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Qileo s’engage à traiter l'ensemble des données Personnelles de tout Titulaire, Administrateur, auxquelles il aura accès dans le cadre de l'exécution des présentes dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles et à la protection de la vie privée, et notamment des dispositions de la Loi Informatique et Libertés (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016). Le Client agissant uniquement dans le cadre de ses activités professionnelles, les articles L.133-2, L.314-5 et L.133-24 du Code monétaire et financier s’appliquent, permettant de déroger à certaines dispositions protectrices des consommateurs dudit Code. En acceptant le présent Contrat, chaque Utilisateur autorise la Société à communiquer ses données personnelles à des partenaires ou sous-traitants dont une activité leur a été externalisée pour l’exécution de nos offres de Comptes.

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28. CONDITIONS D’ACCÈS ET DE MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET DE FONCTIONNEMENTDES SERVICES

• 28.1. CONDITIONS D’OUVERTURE DE COMPTE

L'accès aux offres de Services d'initiation de paiement de Qileo nécessite l'acceptation des conditions générales décrites et le respect par le Titulaire des conditions suivantes :

• Ne pas être mineur (avoir plus de 18 ans d'âge au moment de la souscription au service)
• Être : Micro-entrepreneur (Ex-Auto-entrepreneur)/freelance, Fondateur ou co-fondateur, agent public, Étudiant·e-Entrepreneur.e, 
• L’établissement ou sa filiale doit être domicilié en France y compris, les territoires du DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion ).

Sans que cette liste ne soit non exhaustive, le non-respect de l'une des conditions ci-dessus autorise Qileo à suspendre le Compte et la Carte et à résilier les conditions générales par simple notification au Titulaire.

Pour ce faire, le Titulaire s'engage à :

• Accepter expressément les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet dans le cadre de la procédure d'inscription, tel prévue dans l’App Qileo.
• Signer tous documents qui pourraient être demandés, notamment par PPS EU ou Qileo.
• Compléter toutes les Informations demandées par l’App Qileo.
• Transmettre via l’App Qileo tous documents d’identifications, toutes les Informations et documents demandés par Qileo aux fins de validation et de contrôle de l'identité du Titulaire et/ou de(s) Administrateur (s).
• Transmettre via l’App Qileo tous les documents et Informations permettant de vérifier l’identité de son entreprise.
• Procéder à la vérification d’identité par TESSI, acteur majeur Européen, experte en vérification d'identité en ligne hautement sécurisée, pour éviter toute tentative de fraude et/ou d'usurpation d'identité.
• Créditer son Compte d’un montant minimum défini en fonction de l’offre choisie dans le cadre de la procédure d’inscription. Ce 1^er virement devra expressément provenir d’un compte bancaire ouvert au nom propre du Titulaire dans un établissement de crédit via Bridge.

En cas d’acceptation d’ouverture d’un Compte, Qileo envoie un e-mail de confirmation au Titulaire du Compte. Le numéro du Compte (numéro IBAN) ouvert par l’Utilisateur est consultable dans l’App QIleo. L’Utilisateur peut alors alimenter son Compte via Bridge, en réalisant un premier virement entrant provenant d’un compte bancaire ouvert à son nom auprès d’un prestataire de Services de paiement ou d’un établissement de crédit situé au sein de l’Union Européenne, de L’Espace Économique Européen imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.  Au sortie du processus d'inscription, un dossier d'inscription au nom du Titulaire sera constitué chez la Société. Ce dossier sera traité et analysé par Qileo. Lorsque le dossier d'inscription est accepté et validé, le Compte à usage professionnel sera alors créé et activé.

Une Carte virtuelle Mastercard gratuite pendant une durée d’un mois est automatiquement créée au Titulaire du Compte et rendue disponible dans l’App Qileo. La Carte physique Mastercard est également commandée et envoyée à l’adresse mentionnée par le Titulaire et/ou à l'Utilisateur. Une fois le Compte créé et activé, le Titulaire du Compte pourra l'alimenter par un virement bancaire avant de réaliser des opérations de paiements sortants. 

En fonction de l’offre à laquelle le Titulaire a souscrit et conformément à la grille tarifaire, ce dernier pourra inviter ou un ou des Administrateur (s) sous réserve que ces derniers respectent les présentes conditions générales. Les rôles du Titulaire et de l’Administrateur sont décrits en Annexe 2.

En cas de modification totale ou partielle des informations demandées lors de la création du Compte, le Titulaire doit les mettre à jour dans les meilleurs délais via l'App Qileo ; Pour renforcer les connaissances du Client et pour valider son dossier d’inscription Qileo se réserve le droit de demander tous éléments supplémentaires jugés nécessaires. Le Titulaire du Compte est informé que PPS EU et Qileo peuvent accepter ou refuser d'ouvrir un Compte, sans aucune compensation ou raison pour un éventuel refus.

• 28.2. ACCÈS AU COMPTE 

L'accès au Compte se fera exclusivement par l'App Qileo, disponible sur le Play Store et l'App Store, qui nécessitent l'utilisation de l’email et d'un mot de passe spécifiques au Titulaire et/ou à/aux Administrateur (s). L'utilisation de l'App nécessite un smartphone connecté à internet. Qileo ne sera en aucun cas tenue responsable des difficultés de téléchargement de l'Application depuis le Play Store ou l'App Store pour des raisons externes. 

Afin de sécuriser l'accès au Compte et les opérations qui peuvent être effectuées via l'App Qileo, le Titulaire et l’Administrateur doivent saisir leur identifiant et un mot de passe.  Le Titulaire et l’Administrateur doivent également créer, via l'Application, un code de sécurité nécessaire à la réalisation de certaines opérations.

Le Titulaire et l’Administrateur sont informés que leurs identifiants, mots de passe et code de sécurité sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés qu'à leur demande. Chacun d’entre eux s'engage à tout mettre en œuvre pour les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à un tiers. Le Titulaire et l’Administrateur sont entièrement responsables de l'utilisation et de la garde du mot de passe et du code de Sécurité. De manière générale, le Titulaire et l’Administrateur sont seuls responsables de l'équipement utilisé pour se connecter au Compte et de la sécurité de cet équipement.

• 28.3. FONCTIONNEMENT DU COMPTE

Le nombre de Transactions sur le compte ainsi que la Carte sous réserve de l’approvisionnement continu du Compte est défini dans la grille tarifaire ci-contre, en fonction de l’offre choisie par le Titulaire à l’ouverture du Compte, telle définie dans les présentes conditions à Clause 6 et détaillé dans la grille tarifaire ci-contre . Au-delà de ce nombre par type d’offre, chaque opération SEPA supplémentaire est facturée aux Clients à 0,50 centimes comme mentionnée dans les tarifs.

Sous réserve de l'approvisionnement permanent du Compte et des limitations contractuelles énoncées dans les présentes conditions générales, le nombre de Transactions effectuées via la Carte ainsi que la facturation associée est également décrite dans la grille tarifaire. Qileo invite expressément chaque Titulaire à consulter cette tarification avant la souscription aux différents Services. 

Le Titulaire du Compte et les Administrateurs en cas d’offre à plusieurs Utilisateurs   s’engagent à ne pas utiliser le Compte et les Cartes à des fins contraires aux dispositions légales en vigueur, notamment pour le blanchiment d'argent ou à d'autres fins illégales ou contraires aux conditions générales.

• 28.4. LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Qileo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir un accès au Compte et aux autres Services de manière continue. Toutefois, l’accès à l’App Qileo pourra être temporairement indisponible pour des raisons techniques. Par dérogation, Qileo se réserve le droit de suspendre temporairement l'App Qileo à tout moment afin de la mettre à jour ou d'effectuer toute opération de maintenance, sans que cette suspension temporaire des Services n'engage sa responsabilité. Afin de limiter les désagréments, Qileo les informera au préalable de toute opération de maintenance.

• 28.5. SECRET PROFESSIONNEL

Conformément à l’article L.522-19 du Code monétaire et financier, Qileo est tenu au secret professionnel. En vertu d’une obligation légale, réglementaire ou prudentielle et conformément aux dispositions légales, le secret professionnel pourra être levé. Cependant, le Client peut autoriser Qileo à lever le secret professionnel vis-à-vis des tiers en lui signifiant les personnes concernées.  Les personnes tierces qui reçoivent les Informations  couvertes  par  le  secret  professionnel  sont tenues aussi de les conserver dans la plus stricte confidentialité. 

29. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

29.1 Les plaintes concernant tout élément du Service fourni peuvent être adressées au Service client (help@qileo.com).

29.2 Toutes les plaintes seront soumises à notre procédure de réclamation. Nous Vous fournirons une copie de leur procédure de réclamation sur demande avec accusé de réception et, si nous recevons une réclamation de Votre part, une copie de notre procédure de réclamation Vous sera fournie, si Vous en faites la demande.

30. GÉNÉRALITÉS

30.1 Tout retard ou manquement de notre part dans l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu du présent Contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours, ni empêcher son exercice à tout moment ultérieur.

30.2 Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront en vigueur.

30.3 Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits et/ou avantages en vertu du présent Contrat et Vous serez la seule partie au Contrat conclu entre nous. Vous resterez responsable jusqu'à ce que tous les Comptes Qileo et/ou Cartes qui Vous ont été délivrés aient été résiliés et que tous les montants dus en vertu du présent Contrat aient été intégralement payés par Vous. Nous pouvons céder nos droits et obligations à tout moment sans Vous en informer préalablement par écrit. Nous pouvons sous-traiter l'une quelconque des obligations qui nous incombent en vertu du présent Contrat.

30.4 Aucun tiers qui n'est pas partie au présent Contrat n'a le droit de faire appliquer les dispositions du présent Contrat, à l'exception de Mastercard et de leurs filiales respectives qui peuvent faire appliquer toute disposition du présent Contrat qui leur confère un avantage ou un droit, et d'une personne spécifiée à la Clause 25, qui peut profiter de la Clause 25.

30.5 Le présent Contrat est régi par le droit belge et tout différend relatif, directement ou indirectement, à son interprétation, sa formation, son exécution, ou sa fin relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles, en Belgique.  

30.6 Le système belge de garantie des dépôts n'est pas applicable à Votre Compte Qileo et à Votre Carte. Il n'existe pas d'autre système d'indemnisation pour couvrir les pertes subies dans le cadre du Compte Qileo. Au cas où nous deviendrons insolvables, vos fonds sont protégés en vertu de la directive européenne sur la Monnaie électronique 2009/110/CE et de la loi belge du 11 mars 2018 relative au statut juridique et à la surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, qui visent à assurer la sécurité des fonds détenus sur des Comptes de Monnaie électronique comme Votre Compte.

31. CONTACTER LE SERVICE CLIENTÈLE

31.1 Si vous avez une question concernant Votre Carte ou Votre Compte Qileo, Vous pouvez contacter le Service clientèle en écrivant à [help@qileo.com] 

31.2 En cas de perte ou de vol de la Carte, une section est également disponible 24 heures sur 24 via l’App Qileo pour mettre en opposition, bloquer ou clôturer sa Carte.

ANNEXES

ANNEXE 1 - DONNÉES DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉES

DONNÉES DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉES

Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité et la confidentialité de ses données de sécurité personnelles. En outre, Il s’engage à sensibiliser l’Administrateur et/ou les Administrateurs quant à la préservation de la confidentialité et la sécurité de leurs propres données de Sécurité personnalisées.

Le Client y compris tous les Utilisateurs utilisant le Compte doivent rester vigilants avant d’accepter d’une part certaines opérations sensibles et d’autre part réaliser toutes les vérifications requises. Auquel cas, ils assument l’entière responsabilité ainsi que les conséquences en poursuivant ladite opération.

Dès l’instant où le Client a connaissance du vol, de la perte, du détournement ou d’une utilisation non autorisée de son instrument de paiement y compris des données associées, le Client informe Qileo par sans tarder, à des fins de blocage ou d’opposition. Cette transmission d’information peut être réalisée par mail : help@qileo.com ou le Client peut faire opposition directement depuis son App Qileo.

Par ailleurs, le Client s’engage à réaliser une demande par écrit (courrier postal ou par mail) lorsque la demande de blocage ou de mise en opposition a été réalisée par téléphone. Toute fausse déclaration de la part du Client pourra entraîner des poursuites judiciaires.

Qileo s’engage à traiter l'ensemble des données Personnelles de tout Titulaire auxquelles il aura accès dans le cadre de l'exécution des présentes dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles et à la protection de la vie privée, et notamment des dispositions de la Loi Informatique et Libertés (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016). Le Client agissant uniquement dans le cadre de ses activités professionnelles, les articles L.133-2, L.314-5 et L.133-24 du Code monétaire et financier s’appliquent, permettant de déroger à certaines dispositions protectrices des consommateurs dudit Code.

ANNEXE 2 - DROITS ASSOCIÉS AUX DIFFÉRENTS UTILISATEURS 

Toute utilisation des Services liés aux Comptes de Qileo implique systématiquement l’application et la pleine acceptation des rôles définis dans cet annexe, dans leur dernière version mise en vigueur. Les Offres de Comptes offerts par Qileo sont réservées exclusivement aux Titulaires et à l’Administrateur ou aux Administrateurs en cas de plusieurs Administrateurs à l'exclusion de toute autre personne. Tous Titulaires et Administrateurs sont invités à lire attentivement la définition des rôles tel indiqué dans les présentes conditions générales en Annexe 2 car il constitue un accord juridiquement contraignant. 

L’ouverture d’un Compte est effectuée par le Titulaire. Ce dernier représente et engage le Client. En cas de perte des droits du Titulaire sur le Compte, le Client doit en informer la Société sans délai. À défaut, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée. Le Compte Qileo fonctionne sous la signature du Titulaire tant qu'il conserve entièrement ses droits, même si une autre personne conteste les actions du Titulaire. En cas de conflit entre représentants du Client, la Société peut suspendre ou clôturer le Compte en cas de risque avéré concernant les fonds figurant sur le Compte. 

Le Client décharge expressément la Société du secret professionnel relatif aux données du Compte à l’égard des Utilisateurs.  

Les différents profils Utilisateurs sont :  le Titulaire, et L’Administrateur. Les droits associés à chaque rôles sont détaillés en Annexe 2.

LES TYPES DE RÔLES EN FONCTION DES OFFRES

CAS DES OFFRES SOLO ET SOLO PLUS 

‍Dans les deux offres mentionnées ci-dessus, le Compte Qileo ne confère qu’un rôle : celui du Titulaire, il s’agit de l’utilisateur ayant fait la démarche d’ouverture de compte. 

‍Le Titulaire :  Il peut procéder à l’ouverture du Compte, accéder à toutes les sections de l’app, effectuer toutes les opérations et procéder à la clôture du Compte.

‍CAS DES OFFRES CORPORATE ET BUSINESS 

‍Dans le cas des deux offres Corporate et Business, le Compte Qileo confère deux rôles : 

‍Le Titulaire :  En tant Titulaire ou Administrateur principal, il peut procéder à l’ouverture du Compte, procéder à sa clôture, accéder à toutes les sections de l'App Qileo et effectuer toutes les opérations dont : inviter ou désactiver l'accès des Administrateurs ainsi que désactiver la Carte de ces derniers. 

‍L’Administrateur: L'Administrateur bénéficie des mêmes droits d’accès que le Titulaire. Toutefois, contrairement au Titulaire, un Administrateur n’est pas autorisé à demander la clôture du Compte.